Vous êtes un professionnel à la recherche d’un local pour exercer votre activité ? Vous avez certainement entendu parler du bail professionnel. Mais savez-vous réellement ce qu’il implique ? Il est nécessaire de connaître ses spécificités, ses avantages et ses contraintes pour faire le bon choix. Cet article se propose de vous guider à travers les différentes facettes du bail professionnel.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui lie le propriétaire d’un bien immobilier et un locataire exerçant une activité non commerciale, telle que les professions libérales (médecin, avocat, architecte…). Ce type de bail est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Il offre une certaine souplesse tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Durée et résiliation d’un bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est fixée à six ans. Toutefois, contrairement au bail commercial, il n’existe pas de droit au renouvellement pour le preneur. À l’expiration du contrat, le locataire doit soit quitter les locaux, soit négocier un nouveau bail avec le propriétaire.
Côté résiliation, elle peut être effectuée par chacune des parties à tout moment, en respectant un préavis de six mois.
Loyer et charges dans un bail professionnel
Le montant du loyer est librement fixé entre les parties lors de la signature du contrat. Il peut être révisé chaque année si une clause le prévoit dans le contrat. Les charges sont généralement à la charge du locataire et doivent être clairement définies dans le contrat.
Avantages et inconvénients du bail professionnel
Le bail professionnel présente plusieurs avantages : sa durée minimum de six ans offre une certaine stabilité au locataire ; il offre aussi plus de flexibilité en matière de résiliation ; enfin, il permet une certaine liberté dans la fixation du loyer.
Cependant, il présente aussi des inconvénients : il ne confère pas de droit au renouvellement au terme du bail ; il impose au locataire l’obligation d’utiliser les lieux loués exclusivement pour l’exercice de sa profession ; enfin, il expose le locataire à la responsabilité des travaux importants.
Quelques conseils avant de signer un bail professionnel
Premièrement, assurez-vous que vos activités sont bien considérées comme non commerciales. Ensuite, vérifiez bien tous les termes du contrat notamment la durée du bail, les conditions de résiliation ainsi que le montant des loyers et des charges.
N’hésitez pas à faire appel à un conseiller juridique pour vous aider dans ces démarches. En effet, même si ce type de contrat offre plus de liberté aux parties concernées comparativement au bail commercial par exemple, cette liberté a néanmoins ses limites fixées par la loi.
Dans cet article nous avons exploré ensemble ce qu’est un bail professionnel avec ses caractéristiques principales ainsi que ses atouts et ses contraintes. Nous espérons que ces informations vous seront utiles dans votre recherche d’un local adéquat pour exercer votre activité professionnelle.