La loi Carrez est un dispositif législatif qui encadre et sécurise les transactions immobilières en France. Elle oblige les vendeurs de biens en copropriété à déclarer la superficie privative du logement, afin d’éviter les litiges et les abus. Mais quelles sont les obligations liées à cette attestation, et comment se déroule son établissement ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur la loi Carrez, ses enjeux et son application.
Qu’est-ce que l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez est un document qui certifie la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété. Cette mesure concerne uniquement les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 m², qu’ils soient à usage d’habitation ou commercial. La superficie privative correspond à la surface habitable du logement, hors murs, cloisons, marches, balcons et autres éléments non habitables.
La loi Carrez a été instaurée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite « loi Carrez » en référence au nom de son initiateur, le député Gilles Carrez. Son objectif principal est de protéger l’acquéreur en lui offrant une information transparente et précise sur la surface réelle du bien qu’il souhaite acquérir.
Obligations liées à l’attestation Carrez
La réalisation de l’attestation Carrez est une obligation légale pour le vendeur d’un bien immobilier en copropriété. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. En cas d’absence de cette attestation, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la signature de l’acte pour demander la nullité de la vente.
Si la superficie réelle du logement s’avère inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’attestation Carrez, l’acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente. Ce droit doit être exercé dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.
Réalisation et validité de l’attestation Carrez
L’attestation Carrez peut être réalisée par le vendeur lui-même, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié et certifié, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Ces professionnels disposent des compétences nécessaires pour mesurer avec précision la superficie privative du bien et éviter ainsi tout litige ultérieur.
L’attestation Carrez n’a pas de durée de validité limitée, sauf en cas de travaux modifiant la configuration du logement. Dans ce cas, une nouvelle attestation devra être établie pour refléter les modifications apportées au bien.
Exclusions et spécificités de la loi Carrez
Certaines catégories de biens sont exclues du champ d’application de la loi Carrez, comme les maisons individuelles, les terrains à bâtir ou les logements en location. De même, les lots de copropriété d’une surface inférieure à 8 m² ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une attestation Carrez.
Il est également important de noter que la loi Carrez ne s’applique pas aux surfaces situées en dessous d’une hauteur sous plafond de 1,80 mètre. Ainsi, les combles non aménagés, les caves ou les garages ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie privative.
En conclusion
L’attestation Carrez est un élément clé dans le cadre des transactions immobilières en copropriété. Elle assure une transparence et une sécurité pour l’acquéreur, qui dispose ainsi d’une information fiable sur la superficie réelle du bien qu’il envisage d’acheter. Le vendeur doit veiller à respecter ses obligations légales en matière de mesure et de communication de cette superficie, afin d’éviter tout litige ou sanction financière. Faire appel à un professionnel qualifié pour établir l’attestation Carrez est vivement recommandé pour garantir la fiabilité et la précision des mesures effectuées.