Hauteur loi Carrez : Tout ce que vous devez savoir

La hauteur loi Carrez, un critère essentiel pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Comment se calcule-t-elle ? Quelles sont les obligations légales à respecter ? Cet article vous informe sur tout ce que vous devez savoir concernant cette notion importante dans le secteur de l’immobilier.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une réglementation française qui vise à protéger les acquéreurs de lots en copropriété en leur garantissant une information précise sur la surface réelle d’un bien immobilier. Entrée en vigueur le 18 décembre 1996, elle impose de mentionner la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot lors de la signature de l’avant-contrat et du contrat définitif.

La loi Carrez concerne uniquement les logements en copropriété horizontale (appartements) ou verticale (maisons individuelles en copropriété) dont la surface privative est supérieure à 8 m². Elle ne s’applique pas aux biens vendus dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), ni aux maisons individuelles non soumises au statut de la copropriété.

Qu’est-ce que la hauteur loi Carrez ?

Le principal critère pris en compte par la loi Carrez pour déterminer si un espace doit être inclus dans le calcul de la surface privative est sa hauteur sous plafond. Selon cette réglementation, un espace doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre pour être considéré comme habitable et être pris en compte dans le calcul de la surface privative.

Ainsi, les espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, tels que les combles non aménagés ou les caves, ne sont pas comptabilisés dans la surface loi Carrez. Il en va de même pour les balcons, terrasses et jardins privatifs, qui ne font pas partie de la surface habitable au sens de la loi Carrez.

Comment calculer la hauteur loi Carrez ?

Pour déterminer si un espace respecte la hauteur loi Carrez, il convient de mesurer la distance entre le sol et le plafond à l’aide d’un instrument de mesure précis et fiable tel qu’un laser ou un télémètre. Cette opération doit être réalisée à plusieurs endroits de l’espace concerné afin d’obtenir une mesure représentative.

Les parties mansardées (sous-pente) doivent également être prises en compte dans le calcul de la hauteur loi Carrez. Dans ce cas, il faut mesurer la hauteur à chaque niveau du plancher et au point le plus élevé sous pente. Si ces mesures sont supérieures à 1,80 mètre, l’espace peut être intégré dans la surface privative.

Les obligations légales liées à la hauteur loi Carrez

Le respect de la hauteur loi Carrez est une obligation légale pour les vendeurs de biens immobiliers en copropriété. En cas de non-respect de cette règle, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente si la différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente excède 5 %. Cette action en réduction du prix doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

Il est donc crucial pour le vendeur de bien mesurer la hauteur sous plafond et de respecter les règles établies par la loi Carrez lors du calcul de la surface privative. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier, pour réaliser le mesurage loi Carrez.

Les avantages et inconvénients liés à la hauteur loi Carrez

D’un côté, la hauteur loi Carrez offre une protection aux acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la surface habitable d’un bien immobilier. Elle permet également d’éviter les abus et les fraudes en matière de superficie, en imposant des règles strictes pour le calcul de la surface privative.

Cependant, cette réglementation peut parfois être perçue comme contraignante pour les vendeurs, notamment dans le cas des biens atypiques ou des espaces mansardés, où le respect de la hauteur minimale de 1,80 mètre peut être difficile à atteindre. De plus, les biens dont la surface privative est inférieure à 8 m² ne bénéficient pas de la protection offerte par la loi Carrez, ce qui peut poser des problèmes pour les petites surfaces.

En définitive

La hauteur loi Carrez est un critère essentiel dans le secteur de l’immobilier et doit être prise en compte lors de l’achat ou de la vente d’un bien en copropriété. Elle vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la surface habitable et permet d’éviter les abus. Les vendeurs sont donc tenus de respecter la réglementation en vigueur et de fournir un mesurage loi Carrez exact lors de la signature du contrat.