DPE local commercial : quelles obligations pour les propriétaires et locataires ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel pour évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Si cette démarche est bien connue dans le cadre des logements, elle concerne également les locaux commerciaux. Quelles sont alors les obligations liées au DPE pour ces espaces professionnels ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur ce sujet.

Le DPE local commercial : en quoi consiste-t-il ?

Le DPE local commercial est un document informatif qui vise à évaluer la performance énergétique d’un bien immobilier destiné à un usage professionnel. Il permet de mesurer la consommation d’énergie du bâtiment (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, etc.) et son impact environnemental en termes d’émissions de CO2. Le résultat obtenu est exprimé par une note allant de A (très performant) à G (énergivore).

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et doit être annexé au bail lors de la signature ou du renouvellement du contrat. Le DPE local commercial a une durée de validité de 10 ans.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire d’un local commercial a plusieurs obligations concernant le DPE :

  • Faire réaliser le DPE par un professionnel certifié avant la mise en location ou la vente du local. Il est important de noter que le DPE doit être réalisé même si le local est loué vide ou sans équipements énergétiques.
  • Annexer le DPE au bail commercial lors de sa signature ou de son renouvellement.
  • Afficher la performance énergétique du local dans les annonces immobilières (papier ou en ligne), lorsqu’il s’agit d’une vente ou d’une location.
  • Assurer la mise à jour du DPE tous les 10 ans, ou en cas de travaux importants ayant un impact sur la performance énergétique du local.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour le propriétaire, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.

Les obligations du locataire

De son côté, le locataire d’un local commercial doit prendre connaissance du DPE avant la signature du bail. Ce document lui permet d’estimer les dépenses énergétiques liées à l’utilisation du local et d’évaluer l’impact environnemental de son activité. Le locataire a également un rôle à jouer dans l’amélioration de la performance énergétique du bien :

  • Informer le propriétaire des dysfonctionnements constatés dans les équipements énergétiques du local.
  • Effectuer les travaux d’amélioration de la performance énergétique qui sont à sa charge, selon les termes du bail commercial.
  • Respecter les réglementations en vigueur concernant l’usage des équipements énergétiques, notamment en ce qui concerne la qualité de l’air intérieur et les émissions de gaz à effet de serre.

Il est à noter que le locataire peut également solliciter un nouveau DPE si des travaux d’amélioration ont été réalisés et qu’il estime que la performance énergétique du local a significativement évolué.

Le rôle du DPE dans la transition énergétique

Le DPE local commercial s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique et de réduction de la consommation d’énergie. Il participe à la sensibilisation des propriétaires et des locataires sur l’importance d’une bonne performance énergétique et encourage les travaux d’amélioration.

Cette démarche est d’autant plus importante dans le secteur tertiaire, qui représente environ 17% de la consommation totale d’énergie en France. Les locaux commerciaux, de par leur activité souvent intense et leur besoin en équipements énergétiques, sont particulièrement concernés par cette problématique.

Ainsi, le DPE local commercial constitue un levier pour inciter les acteurs économiques à réduire leur empreinte environnementale et à s’engager dans une démarche responsable. À terme, l’objectif est de favoriser l’émergence d’un parc immobilier tertiaire plus performant sur le plan énergétique et respectueux de l’environnement.

Les perspectives d’évolution du DPE

Face aux enjeux climatiques, le gouvernement français a prévu de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments. Ainsi, la réforme du DPE prévue pour 2021 vise à améliorer la fiabilité et la lisibilité de ce diagnostic, avec notamment :

  • Une nouvelle méthode de calcul plus précise et homogène.
  • Une classification des bâtiments basée sur leur consommation d’énergie primaire (en kWh/m2/an) et non plus seulement sur leur étiquette énergie.
  • L’introduction d’un seuil minimal de performance énergétique pour les bâtiments neufs et rénovés.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre de mieux accompagner les propriétaires et locataires dans leurs efforts pour améliorer la performance énergétique de leurs locaux commerciaux et contribuer à la transition énergétique globale.

Le DPE local commercial est donc un outil clé pour sensibiliser les acteurs économiques à l’importance de la performance énergétique et encourager les travaux d’amélioration. Propriétaires et locataires ont chacun un rôle à jouer dans cette démarche, qui s’inscrit dans un contexte global de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Avec les perspectives d’évolution du DPE, cet instrument devrait gagner en fiabilité et en efficacité pour accompagner au mieux la transition énergétique du secteur tertiaire.