
Le Cerfa permis de construire est un élément incontournable pour toute personne souhaitant effectuer des travaux de construction ou d’extension. Le formulaire n°13406, également appelé permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes, est indispensable pour obtenir l’autorisation nécessaire à la réalisation de votre projet. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce document et la manière de le remplir correctement.
1. Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le Cerfa n°13406 est un formulaire administratif qui permet aux particuliers et aux professionnels de déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes (garage, abri de jardin, piscine, etc.). Il s’agit d’un document officiel édité par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il doit être complété en trois exemplaires et être accompagné des pièces justificatives requises.
2. Dans quels cas utiliser le Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 doit être utilisé pour les projets suivants :
- Construction d’une maison individuelle: quelle que soit sa superficie,
- Agrandissement d’une maison individuelle: lorsque les travaux créent une surface supplémentaire supérieure à 20 m²,
- Construction ou extension d’annexes: garage, abri de jardin, piscine, etc., si leur surface est supérieure à 20 m².
Dans le cas où les travaux envisagés concernent un immeuble collectif ou un bâtiment autre qu’une maison individuelle, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n°13409 (permis de construire pour les autres constructions).
3. Comment remplir le formulaire n°13406 ?
Le Cerfa n°13406 est composé de plusieurs rubriques à compléter avec soin :
- Identification du demandeur : vous devez indiquer vos nom, prénom, adresse et qualité (propriétaire, locataire, etc.). Si vous êtes plusieurs demandeurs, il faudra compléter autant de formulaires que nécessaire.
- Identification du terrain : renseignez l’adresse exacte du terrain concerné ainsi que son numéro de parcelle cadastrale et sa superficie.
- Description des travaux : décrivez précisément la nature des travaux (construction neuve, extension, etc.) et leur destination (habitation principale, résidence secondaire, etc.). Indiquez également la surface créée par les travaux ainsi que la hauteur totale du bâtiment.
- Renseignements relatifs aux annexes : si votre projet concerne également la construction ou l’extension d’une annexe (garage, piscine…), vous devez remplir cette partie en précisant la nature et la superficie des annexes concernées.
- Engagement sur l’honneur : vous devez attester que les renseignements fournis dans le formulaire sont exacts et vous engager à respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune où se situe le terrain.
Une fois le formulaire rempli, il doit être signé par le demandeur et être accompagné des pièces justificatives nécessaires.
4. Quelles sont les pièces justificatives à joindre ?
Le dossier de demande de permis de construire doit contenir plusieurs documents obligatoires, tels que :
- Un plan de situation du terrain, permettant d’identifier sa localisation dans la commune,
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, représentant l’ensemble du projet sur le terrain,
- Un plan en coupe du terrain et de la construction, montrant la relation entre le projet et le terrain environnant,
- Une notice descriptive du projet, détaillant les matériaux utilisés et les performances énergétiques du bâtiment,
- Des photos du terrain et de son environnement, pour apprécier l’insertion du projet dans son contexte,
- L’attestation RT 2012, certifiant que votre projet respecte la réglementation thermique en vigueur.
Certaines pièces complémentaires peuvent être demandées par la mairie selon la nature du projet et les spécificités du terrain.
5. Quels sont les délais pour obtenir le permis de construire ?
Après le dépôt de la demande, la mairie dispose d’un délai de :
- 2 mois pour instruire une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes,
- 3 mois si le projet se situe dans un secteur sauvegardé soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
En cas d’accord, vous recevrez un arrêté municipal autorisant les travaux. En revanche, si la mairie rejette votre demande ou ne répond pas dans les délais impartis, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.
Avec cet article, vous avez désormais toutes les clés en main pour bien comprendre et remplir le formulaire Cerfa n°13406 relatif au permis de construire. N’oubliez pas que ce document est indispensable pour mener à bien votre projet de construction ou d’extension et que sa rédaction nécessite rigueur et précision. Bonne chance dans vos démarches !